Le droit international privé suisse de la concurrence déloyale

Le droit international privé suisse de la concurrence déloyale

0.00 CHF TTC

La Loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 a d'ores et déjà consacré une prise en considération des spécificités du droit de la concurrence déloyale et la nécessité d'une règle de conflit particulière en cette matière. Aussi l'ouvrage voudrait-il contribuer à l'apport que représente la solution d'avenir retenue par le législateur suisse pour ce qui est de la détermination du droit applicable. Après avoir délimité le champ d'application de l'article 136 LDIP puis défini la notion souvent présupposée d'internationalité, l'auteur retrace brièvement l'évolution de la jurisprudence et les critiques de la doctrine qui ont généré la solution législative.

Donner votre avis

Le droit international privé suisse de la concurrence déloyale

Le droit international privé suisse de la concurrence déloyale

La Loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 a d'ores et déjà consacré une prise en considération des spécificités du droit de la concurrence déloyale et la nécessité d'une règle de conflit particulière en cette matière. Aussi...

Donner votre avis

*** PRIX BIPPERT 1999 de l’Université de Lausanne ***
Titre Le droit international privé suisse de la concurrence déloyale
Édition Première édition
Auteur François-Jérôme DANTHE
Collection Comparativa
ISSN 1422-7592
Numéro 64
Langue Français
Éditeur Université de Lausanne - Département de droit comparé
Date de première publication du titre 01/01/1999
 
Support Livre broché
ISBN-13 978-2-600-00410-7
GTIN13 (EAN13) 9782600004107
Référence 63-64
Date de publication du format 01/01/1999
Nb de pages 0 - 328
Format 16 x 24 cm
Poids 650 gr
©2013-2019 Librairie Droz